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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/08/2022
Je souhaite vous interroger sur les modalités d'application et l'interprétation de deux articles de l'accord. Nous connaissons la situation et la position du Qatar en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. S'agissant du comportement des forces de l'ordre, la législation locale est beaucoup plus permissive que celles des démocraties occidentales. Or, en vertu de l'article 8 de l'accord, les agents sur place n'auront pas d'autre obligation que de respecter l'ordre juridique interne du Qatar. Le Gouvernement a-t-il prévu une feuille de route ou tout autre document destiné à nos forces de l'ordre appelées en renfort au Qatar pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2022
Ces dernières décennies, le périmètre et le nombre d'interventions de l'Agence française de développement n'ont cessé de croître grâce au modèle économique d'autofinancement de l'AFD mais surtout à une augmentation des crédits alloués par le budget de l'État – 2,3 milliards d'euros dans le budget 2022, en hausse de 16,7 % depuis 2021. C'est à peu près le budget alloué au ministère des outre-mer mais sans la transparence et le contrôle que la gestion de tels actifs nécessite. L'AFD a d'ailleurs fait l'objet d'une alerte de la Cour des comptes dans un rapport de 2019 et était classée à la trentième place sur quarante-sept pour sa ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Il vise à décaler d'une année la mise en œuvre de l'interdiction des plastiques non recyclables tout en maintenant les échéances fixées par le décret 3R – décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Au lieu de la date du 1er janvier 2025 fixée par le décret, l'amendement propose le 31 décembre 2025 afin de laisser plus de souplesse à notre industrie et de lui permettre de s'adapter à un changement considérable de son mode de production. Il s'agit également d'éviter que les entreprises choisissent, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Dans sa volonté de lutter pour le climat, le Gouvernement, soucieux de bien agir, propose des solutions parfois contre-productives. Si des dispositifs tels que la prime à la conversion sont louables, en ce que cette prime vise à inciter les citoyens à acheter des véhicules électriques ou hybrides, les résultats obtenus sont parfois anti-écologiques. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, il est par exemple nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique au rebut, ce qui peut inciter les citoyens à mettre au rebut une voiture encore en état de fonctionner. Or le véhicule le plus écologique est celui que l'on garde le plus longtemps. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
Je remercie le rapporteur pour avis pour son rapport modéré dans lequel il n'hésite pas à relever les points positifs tout en soulignant les insuffisances. En octroyant une enveloppe globale de 43,9 milliards, le Gouvernement va dans le bon sens. Il respecte la volonté du Parlement puisqu'il suit la trajectoire de la LPM 2019-2025. Nous saluons l'augmentation des crédits de 3 milliards même si le chiffre est un peu en trompe-l'œil, 1 milliard étant destiné à amortir les effets de l'inflation. La plupart des crédits sont dédiés à des programmes d'acquisition ou de modernisation d'armements, notamment en matière de dissuasion nucléaire. C'est une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
L'été dernier, en accord avec les citoyens français, nous avons supprimé la redevance audiovisuelle. Depuis plusieurs années, nos compatriotes manifestent un sentiment de défiance envers l'audiovisuel public. Le taux d'équipement en téléviseurs est passé de 98 % à 92 % des ménages entre les années 2010 et l'année 2020. Les Français se désintéressent de la télévision et ce phénomène s'accentuera à mesure du renouvellement des générations. Un sondage du 12 juillet 2018 indique que 56 % des Français sont satisfaits des programmes proposés par l'audiovisuel public ; c'est bien peu comparé au Royaume-Uni, qui enregistre 86 % de taux de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement concerne un autre sujet que l'audiovisuel extérieur. Je propose en effet d'annuler la baisse des crédits alloués à l'action Livre et lecture du programme 334. Certes, la tendance générale est que les Français lisent de moins en moins, ou du moins différemment, mais 65 % d'entre eux, selon un sondage de l'institut Ipsos, aimeraient lire davantage. Bien que le recul de la lecture ne soit pas une fatalité, la tendance observée commande à l'industrie du livre de se renouveler pour s'accorder avec les nouvelles pratiques, comme le développement de la lecture numérique. Les 20 millions d'euros de crédits que je demande de ne pas supprimer ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Chaque année, nous payons plusieurs dizaines de milliers d'euros au titre de l'allocation pour demandeur d'asile en faveur d'étrangers dont la situation n'a rien à voir avec la réelle détresse des demandeurs d'asile. Même déboutés en première instance du statut de réfugié, les requérants continuent de percevoir l'ADA pendant toute la durée de la procédure d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile, alors que plus des deux-tiers d'entre eux se verront à nouveau déboutés. L'amendement vise à désinciter les futurs migrants à venir en France réclamer à tort le statut de réfugié ; à cette fin, il prévoit que les demandes d'asile seront ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/11/2022
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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Pourquoi promettre l'intégration européenne alors que l'Union européenne n'est pas capable de s'élargir davantage et que les Français ne le souhaitent pas ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
Ce texte s'inscrit dans la droite ligne des récentes observations de la Commission européenne qui a pointé le manque de transparence du football professionnel. Ce sport est particulièrement vulnérable au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Depuis quelques années, certains États soupçonnés d'entretenir des liens étroits avec le terrorisme s'immiscent dans le sport européen. On pense ici aux Émirats arabes unis avec Manchester city football club, à l'Arabie saoudite avec Newcastle united football club, et, bien sûr, au Qatar avec le Paris Saint-Germain football club (PSG). Dans un contexte européen où règne le libre-échange, comment ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Le Rassemblement national soutient depuis le début du conflit le peuple ukrainien. Dès le mois de février, Marine Le Pen affirmait que l'invasion russe sur le territoire souverain de l'Ukraine devait « sans ambiguïté être condamnée ». « Aucune raison ne peut justifier le lancement d'une opération militaire contre l'Ukraine par la Russie qui rompt l'équilibre de la paix en Europe », expliquait-elle. Voilà ce que nous souhaitons pour l'Europe…
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
…et l'Ukraine : la paix, la protection des peuples et le rétablissement des principes du droit international, piétinés depuis bien trop d'années par ceux qui, au vu de la place qu'ils occupent au Conseil de sécurité des Nations unies, devraient les défendre. Rappelons ici que, malgré la campagne électorale et notre opposition à la politique gouvernementale, Marine Le Pen a toujours soutenu l'action diplomatique d'Emmanuel Macron…
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
…pour protéger la paix quand nous pensions qu'elle était possible et pour essayer de trouver une solution diplomatique. Jamais le Rassemblement national n'utilisera la politique internationale pour faire de la politique politicienne …
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
…ou pour diviser le front uni que la nation doit afficher face au reste du monde, en particulier en période belliqueuse. Votre motion défend les principes cardinaux du droit international de la Charte des Nations unies, de la protection de la souveraineté des peuples et de la justice internationale qui, seuls, peuvent œuvrer à une paix durable. Oui, l'ONU et la Cour pénale internationale devront enquêter sur les crimes de guerre commis par l'armée russe pour établir les responsabilités et condamner les coupables. Oui, il faut se féliciter que le régime russe n'ait pas réussi à diviser les nations européennes et que nos alliés, en particulier la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Vous réclamez toujours plus de sanctions sans préciser lesquelles. Or, si certaines sanctions fonctionnent et affaiblissent le régime russe – notamment son économie de guerre –, d'autres, au contraire, le renforcent et l'enrichissent au détriment des Français.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Les annonces de vos sanctions sur l'énergie puis les sanctions elles-mêmes n'ont absolument pas affaibli le régime russe mais l'ont enrichi.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Tandis que ces sanctions mettent les Français et nos entreprises en difficulté, la Russie est devenue le premier exportateur de pétrole en Chine. Elle s'allie avec l'Inde et avec des puissances du Moyen-Orient et d'Asie contre nos intérêts. À moyen terme, on ne peut cacher aux Français les dangers multiples, pour l'Europe, d'une alliance entre la Russie, première réserve de matières premières au monde, avec la dictature chinoise, première puissance industrielle du monde. Votre aveuglement est incompréhensible. Ce qui importe, ce n'est pas de multiplier les sanctions d'affichage mais bien d'exercer des pressions qui obligent le gouvernement russe à ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
En prenant le risque que la France devienne cobelligérante, vous prenez aussi celui qu'elle ne soit plus en mesure d'exercer son rôle historique de médiatrice et de facilitatrice de la paix.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Si aucune puissance européenne n'est plus reconnue comme non belligérante, la solution de paix sera définitivement entre les mains de la Turquie, de la Chine, de l'Inde et des États-Unis. Il serait impensable d'exclure ainsi les nations européennes de la maîtrise du destin de leur propre continent. Enfin, votre motion cherche hélas à diviser les Français plutôt qu'à les rassembler autour de la cause ukrainienne.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Pourquoi faire de l'agenda de l'Otan un enjeu politicien, alors que vous savez parfaitement que le plus grand défenseur de la souveraineté des peuples et de l'équilibre international, le général de Gaulle, avait clairement établi que le destin de la France n'était pas de faire partie du commandement intégré de l'Otan ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
Nous vous invitons, chers collègues, à renouer avec la mission historique de la France : être une puissance d'équilibre qui cherche à défendre le droit international, la protection des peuples et la recherche de la paix.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Convention sur la manipulation de compétitions sportives
La convention de Macolin poursuit un but noble, celui de combattre les manipulations dans le sport. Elle vise à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, ce qui doit être l'une des priorités d'un gouvernement. En poursuivant cet objectif, elle entend promouvoir la coopération entre les États souverains, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre appréciable. Le phénomène de manipulation des compétitions sportives, au-delà des enjeux économiques qu'il revêt, porte gravement atteinte à l'intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Lorsque les passionnés ne croient plus à la glorieuse incertitude du ...
Question orale du 13/12/2022 : Sécurité à paris pendant la coupe du monde de football
N'avez-vous donc pas appris de vos erreurs, après le fiasco du Stade de France ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2022
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Question orale du 13/12/2022 : Sécurité à paris pendant la coupe du monde de football
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Samedi dernier, après la qualification de l'équipe nationale du Maroc pour les demi-finales de la Coupe du monde, le football a encore une fois dépassé le cadre du sport. À Paris, par exemple, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées sur les Champs-Élysées, où de nombreux affrontements ont encore éclaté avec les forces de l'ordre. On dénombre plus de 108 interpellations et 33 policiers blessés. Seuls 1 220 policiers avaient été mobilisés pour l'occasion, contre 12 000 pour le 14 juillet. Une fois encore, vous n'avez pas suffisamment anticipé pour prévenir les graves ...
Question orale du 13/12/2022 : Sécurité à paris pendant la coupe du monde de football
Sur qui ferez-vous porter la faute, cette fois-ci ? Quelles ont été les suites judiciaires pour les personnes interpellées ? Quid de nos policiers blessés ? Pourtant, vous avez parfois su déployer plus de moyens que nécessaire, comme des fouilles et des interpellations préventives, notamment pour réprimer les gilets jaunes. Les manifestations de joie sont légitimes dans de telles situations, mais elles ne sont pas une excuse à de tels débordements. Quand allez-vous enfin faire respecter l'ordre public, afin que des manifestations festives ne se transforment pas en scènes de guérilla urbaine ? Nous sommes la septième puissance mondiale : à la veille de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Troisième patrimoine du pays avec des milliers d'ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l'écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. Alors que 100 000 moulins à eau étaient exploités en France en 1800, il n'en resterait qu'entre 40 000 et 50 000 aujourd'hui, sachant que 70 % d'entre eux sont antérieurs à la Révolution française. L'article 49 de la loi « climat et résilience », qui est issue d'une concertation citoyenne, interdit explicitement la destruction des moulins à eau. Cependant, son application est contournée par les agences de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
En modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la loi « climat et résilience », issue d'une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d'ouvrages indispensables face aux pénuries d'eau et d'énergie. Néanmoins, l'esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L'obligation d'une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal. En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d'exception non plus à l'interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Laurence Robert-Dehault, rapporteure
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
Laurence Robert-Dehault L'accord bilatéral franco-néerlandais, signé le 25 juin 2021 à Paris, porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. La coopération entre nos deux pays a été renforcée ces dernières années dans différents domaines. En matière de défense, les deux États ont signé une déclaration d'intention le 6 mai 2019, et deux accords intergouvernementaux structurants sont en passe d'aboutir. Le premier, en cours de négociation, concerne la coopération dans les territoires métropolitains. Le second, qui concerne les territoires ultramarins, est celui dont nous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
Laurence Robert-Dehault Comme vous l'avez judicieusement souligné, la détermination plus précise des frontières de Saint-Martin permettra de renforcer la coopération entre les deux parties. En outre, grâce à l'accord de défense, en cas de catastrophe, les actions d'entraide gagneront en fluidité et en rapidité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
Laurence Robert-Dehault Il était en effet urgent d'élaborer un cadre juridique pérenne, et cela pour plusieurs raisons. D'abord, le Royaume des Pays-Bas souhaitait, vu le contexte, se rapprocher des pays européens et de la France, en particulier sur le plan militaire. Ensuite, cela permettra de fluidifier les échanges de matériels, grâce à la suppression des taxes à l'importation et à une clarification des aspects logistiques, comme la répartition des coûts. Enfin, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l'ouragan Irma a démontré la nécessité d'une solidarité en cas de catastrophe naturelle. C'est une grande avancée qui a été réalisée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
Laurence Robert-Dehault L'accord rapproche des régions qui partagent un intérêt commun, mais cette coopération n'est dictée ni par l'OTAN, ni par l'Union européenne. Elle est non seulement légitime mais également libre.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Laurence Robert-Dehault, rapporteure
Laurence Robert-Dehault Sur l'île de Saint-Martin, en particulier, il a été très compliqué de déterminer de quelle juridiction relevaient les dégâts commis par les ouragans que vous avez mentionnés, et quel pays devait en assumer le coût. C'est pourquoi un cadre juridique est indispensable. Le dispositif des notes verbales était quelque peu préhistorique. Il était temps de clarifier les choses. Pour conclure ce débat, je voudrais souligner tout l'intérêt de cet accord, qui non seulement comporte une visée humanitaire, mais permettra aussi un partage des savoirs – savoirs militaires, savoirs techniques, connaissances humaines – entre les deux parties, grâce notamment ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
La proposition de loi déposée par mon collègue Jean-Philippe Tanguy revêt une importance capitale puisque, dans un contexte inflationniste, il importe d'encourager les entreprises à augmenter la rémunération de tous leurs salariés, et pas seulement de ceux qui perçoivent le Smic, sans pour autant que cette décision pèse sur le budget de l'État ou sur celui de la sécurité sociale. Je m'adresserai donc aux quelques collègues du groupe Les Républicains qui se soucient encore de l'intérêt des Français – et je regrette que les membres de la NUPES se mettent aux abonnés absents aussitôt qu'il s'agit de défendre le pouvoir d'achat des classes ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Si vous êtes d'accord avec le principe du texte, je vous invite à voter pour cet amendement, qui vise à compléter le dispositif prévu en enjoignant au Gouvernement d'établir et de publier un modèle d'accord d'entreprise que les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), communiqueront aux entreprises de moins de onze salariés. Ces derniers seront ainsi plus nombreux à bénéficier des augmentations de salaire, lesquelles ne bénéficieront pas qu'aux salariés des grosses entreprises. Les exonérations de charges doivent privilégier les TPE, qui constituent le tissu économique essentiel de ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Accord france-pays-bas
Laurence Robert-Dehault, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Laurence Robert-Dehault L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord franco-néerlandais signé le 25 juin 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. Pour la France, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Pour les Pays-Bas, il s'agit d'Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des îles caribéennes de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En concluant cet accord, nos deux pays ont souhaité renforcer leur coopération dans une zone caractérisée par des ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
C'est pourquoi j'ai bien précisé « certains d'entre eux » !
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nos collègues du groupe Les Républicains sont apparemment très sensibles à la question de l'emploi des seniors et s'inquiètent d'un fait social majeur, les licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou physiquement usés. À l'heure actuelle, un tiers des personnes âgées de 61 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Nous regrettons que l'indignation de certains des députés Les Républicains soit uniquement de façade puisqu'ils sont favorables au recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ces députés sont pourtant parfaitement conscients de la difficulté des seniors à trouver et à garder un emploi passé un certain âge au-delà duquel ils savent que certains métiers éreintants ne peuvent pas être exercés. Voici quelques mesures qui seraient efficaces pour protéger nos seniors, en particulier ceux qui exercent un métier difficile : une véritable prise en compte de la pénibilité du travail, la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et, bien sûr, le retrait de cette réforme injuste qui conduira à faire travailler davantage l'ensemble de la population.
